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Servitudes et Projets d'intérêt général

Exemples d’interventions dans ce domaine :

• Assistance à des collectivités et à des particuliers pour la mise en œuvre et le respect de servitudes liées à la protection de la santé publique (captages d'eau potable, canalisations d'assainissement…)

• Conseil à des collectivités pour la prise en compte dans leurs documents d'urbanisme des servitudes liées à des plans de prévention des risques naturels

• Conseil à une personne publique pour établir une demande d'institution d'un projet d'intérêt général