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Procédures de péril

Exemples d’interventions :

• Accompagnement de collectivités publiques dans le choix et la mise en œuvre de procédures de péril imminent ou non imminent

• Conseil aux collectivités pour la sécurisation financière des procédures (privilège immobilier spécial et mécanismes de solidarités…)

• Défense devant le Juge administratif d'arrêtés de péril

• Interventions devant le Juge judiciaire en vue de la mise en œuvre forcée de dispositifs prévus par les arrêtés de péril (évacuations, relogements, hébergements…)