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Préemption

Exemples d’interventions dans le domaine des droits de préemption :

• Assistance aux autorités titulaires d'un pouvoir de préemption dans la mise en place d'un projet motivant son exercice

• Défense de décisions de préemption devant le Juge administratif

• Conseil à des personnes publiques pour l'établissement et la mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux