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Expropriation

Exemples d’interventions en droit de l'expropriation :

• Accompagnement de personnes publiques expropriantes lors de la phase administrative de l'expropriation (obtention de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité)

• Assistance aux autorités expropriantes et aux personnes expropriées lors de la phase judiciaire d'expropriation (transport, fixation judiciaire du prix…)

• Conseil à des autorités expropriantes et à des propriétaires ou exploitants expropriés sur l'incidence d'une pollution affectant le terrain objet de la procédure