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Eau potable

Les textes visant la protection de l'eau potable à distribuer concerne des situations en milieu naturel et en milieu urbain.

Exemples d’interventions dans ce domaine :

• Conseil à des collectivités publiques responsables de captages, ainsi qu'à des personnes privées, sur la portée des mesures de protection instituées autour du point de prélèvement (obligation d'acquérir des terrains, limitation des activités et travaux...)

• Conseil et accompagnement contentieux auprès de particuliers et de collectivités locales dans la lutte contre les coupures d'eau indûment réalisées par des propriétaires (mise en œuvre de procédures d'urgence, de mesures de réquisition…)