.

Domanialité publique

Exemples d’interventions :

• Assistance à des personnes publiques pour l'établissement de conventions d'occupation du domaine public

• Défense d'entreprises dans le cadre de procédures de contraventions de grande voirie

• Assistance à des personnes publiques pour obtenir l'évacuation forcée de personnes ou d'activités établies sur leur domaine public