.

Contentieux administratif

Plusieurs types de procédures peuvent être utilement engagées devant les juridictions administratives.

Exemples d’interventions :

• Recours pour excès de pouvoir visant l'annulation d'actes administratifs (arrêtés municipaux, préfectoraux…)

• Recours de plein contentieux dans les domaines de la responsabilité administrative, des installations classées pour la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'habitat insalubre

• Référés-suspension, référés-constat ou encore référés-expertise