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Autorisations d’urbanisme

Exemples d’interventions dans ce domaine :

• Assistance à des demandeurs d'autorisation d'urbanisme pour vérifier le caractère complet et la régularité de leur demande

• Conseil aux demandeurs sur les règles applicables à la demande pour certaines constructions, en raison de leur nature (dans le domaine de l'énergie par exemple) ou de leur localisation (zones à risques...)

• Représentation de personnes publiques ou d'associations dans des procédures visant des infractions pénales à la législation des autorisations d'urbanisme